Remboursement des produits diététiques sans glutenLe Ministère de la Santé, de la Famille et des Personnes Handicapées a décidé de modifier la codification de la liste des produits et prestations remboursables prévus à l'article L165-1 du Code de la Sécurité Sociale L'arrêté du 25 mars 2004 paru au Journal Officiel le 1er avril 2004 modifie le titre 1 de la liste des produits et prestations remboursables: Les modalités d'étiquetage sont définies par: Un code barre qui identifie le produit Un libellé qui désigne le produit et son grammage Un tableau qui répertorie le remboursement par tranche de poids des familles de produits sans gluten Depuis le 2 mai 2011, le taux de remboursement de la Sécurité Sociale concernant les dispositifs médicaux a changé de 65% à 60% . Produits diététiques • Ils doivent être en Mix (un produit seul naturellement sans gluten ne peut pas être remboursé, il doit être mélangé à d’autres ingrédients pour composer un produit diététique), et apporter un plus par rapport au produit naturel Modalités • Diagnostic avec BIOPSIE Prise en charge • ALD Hors Liste (remboursement à 100%) Code 71-4 du Code de la SS Bases de remboursement • Pour les adultes et + de 10 ans: 45,73 € par mois sur le total des « Tarif LPPR » (le prix de vente n’a aucun rapport avec le remboursement, uniquement le prix indiqué « Tarif LPPR» est pris en charge) Produits diététiques • 4 Catégories avec chacune leur base de remboursement: Exemples • Pour 1 pain de 500 gr.: Autre exemple, le MC n’achète que 5 pains soit 5 X 6 € = 30 €: Depuis le 25 novembre 2008 (parution aux JO) les anticorps antigliadines sont déremboursés et les antitransglutaminases remboursés sur recommandation de l'HAS La biopsie intestinale reste toujours indispensable pour poser le diagnostic de maladie cœliaque.
source : www.afdiag.fr |
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